J.O. Numéro 171 du 24 Juillet 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12669

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Arrêté du 15 juillet 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : SANA0222383A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrêtent :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association intercommunale d'aide à domicile
du canton de Condrieu et ses environs (69420 Condrieu)

Note d'information du 12 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

II. - Association Service de l'aide à domicile aux personnes âgées
« SAPAMI », maison de l'Age d'Or (69340 Francheville)

Note d'information du 22 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

III. - Association de la maison d'accueil pour personnes âgées
(69790 Propières)

Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.

IV. - Association VIFF SOS Femmes/centre d'hébergement
(69100 Villeurbanne)

Accord d'entreprise du 21 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

V. - Union des associations et services de soutien à domicile
du Rhône « UASSAD » (69003 Lyon)

Note d'information du 10 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.

VI. - Association Office rhodanien de logement social
« ORLOGES » (69002 Lyon)

Décision unilatérale du 12 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

VII. - Association FIL
(69190 Saint-Fons)

Décision unilatérale du 26 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

VIII. - Association Les Marguerites, IME Les Marguerites
(69740 Genas)

Décision unilatérale du 4 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

IX. - Association foyer-résidence rhodanien des aveugles
(69007 Lyon)

Accord du 3 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juillet 2002.

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel